Assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, en exécution de l'Accord conclu entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier sur le territoire*.
Cet Accord a pour but de régler et de faciliter la réadmission, par les Etats respectifs, parties contractantes, de personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un de ces Etats, c’est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour en vigueur. L’Accord vise également à régler et à faciliter le transit des personnes à rapatrier.
Il s'agit aussi bien de ses propres ressortissants que des ressortissants d’un Etat tiers ou des apatrides qui ne répondent pas ou plus aux conditions d'entrée et de séjour, s’il peut être prouvé ou valablement présumé qu'ils ont transité par le territoire de la partie contractante requise pour arriver directement sur le territoire de la partie contractante requérante. L'Accord permet aussi le transit des ressortissants d'un Etat tiers ou des apatrides.
Le Protocole désigne les autorités compétentes et les points de passages frontaliers et détermine les modalités de la procédure de réadmission ainsi que celles relatives au transit, les modalités du transfert ainsi que l’utilisation d’escortes dans la réadmission ou le transit, le Comité d’experts, la langue de communication.
Enfin le Protocole détermine les annexes et modifications, les coûts, l’application territoriale, les liens avec d’autres traités, les règlements des litiges, l’entrée en vigueur, la durée et la dénonciation et le dépositaire.
* établi à Bruxelles le 5 décembre 2013