Conseil des ministres du 7 octobre 2016

Sur proposition de la secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances Elke Sleurs, le Conseil des ministres a pris acte du deuxième rapport semestriel du plan fédéral 'gender mainstreaming'.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du secrétaire d'Etat à la mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à transposer les amendements à la Convention du travail maritime en droit belge.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal confiant à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire la gestion et la mise en place d’un registre d’exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique.

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal instituant le Comité de concertation des utilisateurs du Registre national.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'une procédure de marché public en vue de la conclusion d’un contrat de services avec un bureau d’études dans le domaine de la sécurité et des concepts de sécurité pour la direction générale de l’Organisation judiciaire et la direction générale des Etablissements pénitentiaires du SPF Justice.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux marchés publics destinés au SPF Finances.

Sur proposition du ministre de la Défense Steven Vandeput, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour la Défense.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à nommer les membres de la Commission des provisions nucléaires.

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui introduit un certain nombre de principes en droit belge afin de déterminer, en cas de conflit de lois, la loi applicable au contrat de travail des travailleurs occupés dans le cadre d’une activité de transport.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à introduire un ticket modérateur fixe pour la consultation d'un médecin spécialiste par un patient qui présente une pathologie dermatologique chronique.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à modifier la nature du délai pour la demande d'accréditation des praticiens de l'art dentaire.

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a rendu un avis conforme sur l'avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal reconnaissant la S.A. Belgonucléaire comme exploitant d'une installation nucléaire.

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a  approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, d’une part, et la Macédoine, d’autre part, en exécution de l'Accord conclu entre l'Union européenne et la Macédoine concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier sur le territoire*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, d’une part, et la Moldavie, d’autre part, en exécution de l'Accord conclu entre l'Union européenne et la Moldavie concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier sur le territoire*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure. 

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part, en exécution de l'Accord conclu entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier sur le territoire*.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et le Maroc.