07 oct 2016 16:22

Secteur du transport : introduction de principes qui déterminent le droit du travail applicable en cas de conflit de lois

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui introduit un certain nombre de principes en droit belge afin de déterminer, en cas de conflit de lois, la loi applicable au contrat de travail des travailleurs occupés dans le cadre d’une activité de transport.

L'avant-projet introduit dans le droit belge les principes énoncés par la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de justice a posé comme principe que, lorsqu’un travailleur exerce ses activités dans plusieurs États, le pays dans lequel celui-ci accomplit habituellement son travail est celui dans lequel ou à partir duquel, compte tenu de l’ensemble des éléments qui caractérisent l'activité, le travailleur s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. Il est également tenu compte de tous les éléments qui caractérisent son activité.

Le juge doit entre autres établir les éléments suivants :

  • l'État dans lequel est situé le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport
  • l'endroit où il reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail
  • le lieu où se trouvent les outils de travail
  • les lieux où le transport est principalement effectué
  • les lieux de déchargement de la marchandise
  • le lieu où le travailleur doit se présenter avant ses missions et rentre après ses missions

Dans l'avant-projet, la notion d'activité de transport s'entend comme visant toutes les activités de transport, donc tant le transport de marchandises que de personnes, et ceci non seulement pour le secteur routier mais aussi pour le transport ferroviaire, aérien et maritime ainsi que la batellerie.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.