Appartient à Conseil des ministres du 7 octobre 2016
Gestion d’un registre d’exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique par l’Agence fédérale de contrôle nucléaire
Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal confiant à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire la gestion et la mise en place d’un registre d’exposition dans le cadre de la surveillance dosimétrique.
Le projet vise à mettre en vigueur l’article 25/2, §1 de la loi du 15 avril 1994 qui accorde au Roi le pouvoir de fixer les modalités suivant lesquelles l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) assurera la surveillance dosimétrique.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.