Le projet vise à mettre en vigueur l’article 25/2, §1 de la loi du 15 avril 1994 qui accorde au Roi le pouvoir de fixer les modalités suivant lesquelles l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) assurera la surveillance dosimétrique.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.