07 oct 2016 16:22

Responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters et de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, a pour but d’apporter une réponse aux problèmes rencontrés suite à l’entrée en vigueur prématurée au 1er janvier 2016 de la loi du 29 juin 2014 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.

L'avant-projet a pour but principal de préserver de nombreux acquis de la loi modificative, tout en permettant de suspendre temporairement certaines de ses dispositions jusqu’au moment ou les autres parties à la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, et spécialement celles membres de l’Union européenne, seront en mesure de ratifier le protocole modificatif de la Convention, condition de simultanéité exigée par la Commission européenne.

L'avant-projet est complété d’une disposition interprétative ayant pour but de mettre un terme à tout risque d’interprétation erronée du montant de la responsabilité civile d’un exploitant d’une installation nucléaire, lequel est fixé depuis le 1er janvier 2012 à 1,2 milliard d’euros.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire