Assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Moldavie concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, d’une part, et la Moldavie, d’autre part, en exécution de l'Accord conclu entre l'Union européenne et la Moldavie concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier sur le territoire*.
Cet Accord a pour but de régler et de faciliter la réadmission, par les Etats respectifs, parties contractantes, de personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un de ces Etats, c’est-à-dire des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour en vigueur. L’Accord vise également à régler et à faciliter le transit des personnes à rapatrier.
Il s'agit aussi bien de ses propres ressortissants que des ressortissants d’un Etat tiers ou des apatrides qui ne répondent pas ou plus aux conditions d'entrée et de séjour, s’il peut être prouvé ou valablement présumé qu'ils ont transité par le territoire de la partie contractante requise pour arriver directement sur le territoire de la partie contractante requérante. L'Accord permet aussi le transit des ressortissants d'un Etat tiers ou des apatrides.
Le Protocole d'application désigne les autorités compétentes et les points de passages frontaliers, détermine les modalités de la procédure de réadmission, les documents de voyage, le transfert, à la procédure de transit et au soutien au transit. Le Protocole détermine les obligations de l'escorte, les coûts, la réunion d’experts, la langue, les annexes, les modifications, l’application territoriale, l’entrée en vigueur et dénonciation et le dépositaire.
* établi à Bruxelles le 25 janvier 2013.