Amendements à la Convention du travail maritime : garantie financière pour le rapatriement, l'invalidité ou le décès des marins

L'avant-projet de loi modifie la législation belge en vue de transposer les deux amendements à la Convention du travail maritime 2006, qui ont été adoptés par la 103e session de la Conférence internationale du Travail à Genève le 11 juin 2014.

Le premier amendement concerne le rapatriement et prescrit l’obligation pour l’armateur de prévoir une garantie financière sous la forme d’une assurance en vue de couvrir les frais de rapatriement du marin. Le second amendement concerne la responsabilité de l’armateur et prescrit l’obligation pour l’armateur de prévoir une garantie financière suffisante en cas de décès ou d’invalidité de longue durée des marins résultant d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou d’un risque professionnel. L’armateur peut satisfaire à cette obligation en s’assurant ou en faisant recours au système de sécurité sociale.

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d’arrêté royal fixant le modèle de certificat d’assurance pour le rapatriement et le modèle de certificat d’assurance ou de toute autre garantie financière pour la responsabilité de l’armateur.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, et la loi du 13 juin 2014 d’exécution et de contrôle de l’application de la Convention du travail maritime 2006

Projet d'arrêté royal fixant le modèle du certificat d'assurance pour le rapatriement et le certificat d'assurance ou de toute autre garantie financière relative à la responsabilité de l’armateur, visés au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d’exécution et de contrôle de l’application de la Convention du travail maritime 2006