Service de presse de Philippe De Backer, secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, du ministre des Indépendants Denis Ducarme et du secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les secteurs à risques pour la déclaration préalable des travailleurs indépendants détachés, dite déclaration "Limosa". 

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’implémentation de la convention de l’Unesco du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem et du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la note de principe "Appel d'offres offshore parc éoliens à partir de 2020".

Sur proposition de la ministre de l'Energie Marie Christine Marghem et du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant octroi à la SA Elia Asset d'une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité dans les espaces marins situés au sud du Lodewijkbank.

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020-2026.

Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot et du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à réformer la législation en matière de navigation de plaisance.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à moderniser le droit public et privé en matière de navigation maritime et de navigation intérieure par l'introduction du Code belge de la navigation.