Réforme de la législation en matière de navigation de plaisance

L'avant-projet répond à un objectif de simplification administrative et vise une meilleure responsabilisation des plaisanciers ainsi que l’amélioration de la sécurité. La navigation de plaisance est en effet un secteur populaire en Belgique. Chaque année, environ 8000 inscriptions pour des bateaux de plaisance sont effectuées et près de 6500 brevets de navigation ont été délivrés en 2017.

La Plateforme de concertation fédérale (PCF) pour la navigation de plaisance rassemble des représentants du secteur, du SPF et des experts, chargés d'émettre des avis sur des questions liées à la navigation de plaisance au sein de la compétence fédérale. Lors du processus de renouvellement de la législation sur la navigation de plaisance, la PCF a préparé des propositions en matière d’équipement et de brevets qui ont été ensuite exposées au grand public.

Les principales modifications apportées par l'avant-projet sont les suivantes : 

• Les bateaux de plaisance utilisés à des fins commerciales ou professionnelles, même sans but lucratif, devront remplir des conditions plus strictes que les bateaux normaux de plaisance. Le critère utilisé correspond à la réglementation TVA.
• La nouvelle législation ne prévoit plus de longueur maximale pour les bateaux de plaisance.
• Il n’y a plus qu’un enregistrement unique en Belgique, peu importe que le bateau soit utilisé en mer, sur une voie maritime ou sur les eau intérieures.
• Un lien avec la Belgique doit exister pour battre pavillon belge (avec une exception pour les commerçants)
• L’enregistrement reste valable pour une durée illimitée jusqu’à ce que le bateau soit vendu ou transmis par héritage. Le propriétaire recevra toutefois une lettre d’enregistrement avec une durée de validité de 5 ans.
• Tous les bateaux utilisés sur les eaux belges à des fins commerciales ou professionnelles ainsi que les navires enregistrés en Belgique qui sont utilisés partout dans le monde à des fins professionnelle, sont soumis à une visite technique par la DG Navigation.
• L'avant-projet introduit la possibilité de faire supprimer ou retirer un brevet en cas d’infractions graves

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.