Détermination des secteurs à risques pour la déclaration Limosa

L’obligation générale de déclaration "Limosa" pour les indépendants a été transformée en une obligation de déclaration limitée à un nombre de secteurs à risques, déterminé de manière limitative. Les modifications en question visent notamment à répondre aux exigences de la Commission européenne quant à l’exécution par la Belgique de l’arrêt C-577/10 du 19 décembre 2012 rendu par la Cour de Justice.    

Le présent projet fixe les trois secteurs à risques pour la déclaration Limosa indépendants, à savoir :

• travaux immobiliers
• nettoyage
• viande

Le projet est soumis à l'avis du Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la détermination des secteurs à risques visés à l’article 137, alinéa 1er, 6° de la loi programme (I) du 27 décembre 2006, dans le cadre de la déclaration préalable pour les travailleurs indépendants détachés et fixant l’entrée en vigueur de l’article 47, 2), de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale