Modification de la nature du délai pour les demandes d'accréditation des praticiens de l'art dentaire

En réponse à l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 septembre 2015, le projet d'arrêté royal entend modifier le délai pour l’introduction de la feuille individuelle de présence pour l’obtention de l’accréditation en tant que dentiste. Le praticien de l’art dentaire peut introduire sa demande avant le 31 mars de chaque année. S’il ne le fait pas, il perd alors certains droits définitivement car le délai d’introduction est devenu un délai de rigueur. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l’accréditation des praticiens de l’art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994