Assentiment au protocole modifiant le traité sur un système d’information européen pour les véhicules et les permis de conduire
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole portant amendement du traité sur un système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS).
Le traité permet la mise en oeuvre et l’exploitation d’un système technique d’échange de données, en temps réel, entre les organismes nationaux responsables dans leurs pays respectifs de l’immatriculation des véhicules et/ou de la délivrance des permis de conduire.
Le protocole, fait à Luxembourg le 8 juin 2017, adapte le traité EUCARIS. Cette adaptation est principalement motivée par le fait qu'entretemps EUCARIS, en tant que système technique, est non seulement utilisé pour l'échange de données en vertu du traité, mais également pour l'échange de données sur la base d'autres actes juridiques de l'UE ou sur la base d'accords bilatéraux et multilatéraux.
Cette utilisation multifonctionnelle du système EUCARIS n'est pas reflétée dans le traité existant. C'est pourquoi, l'objectif principal des amendements consiste à élargir le traité par des "clauses d'ouverture" de manière à ce qu'il constitue également une base juridique pour l'utilisation de l'EUCARIS à d'autres fins.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.