Assentiment au protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole qui modifie la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI) en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive (UE) 2015/2436.
Le protocole, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017, a pour objet d’adapter la CBPI à la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Cette directive a pour objectif de moderniser et de simplifier les systèmes d'enregistrement, vu la demande croissante des milieux intéressés d’avoir à leur disposition des systèmes d'enregistrement des marques plus rapides, de meilleure qualité et davantage harmonisés, qui soient également plus cohérents et plus conviviaux, publiquement accessibles et dotés des dernières technologies, au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes entreprises. En outre, la directive vise à renforcer l'harmonisation du droit des marques au sein de l'Union européenne ainsi qu’à rendre les systèmes des marques nationaux (en l’espèce Benelux) plus cohérents avec le règlement sur la marque de l’Union européenne 2017/1001 tout en veillant à la complémentarité entre le système des marques de l’Union européenne et les systèmes des marques nationaux.
Dans le protocole, le choix a été fait de reprendre aussi littéralement que possible les dispositions de la directive et de faire davantage coïncider la structure de la CBPI avec celle de la directive et du règlement sur la marque de l'Union européenne. La CBPI gagne ainsi en lisibilité, sa structure est plus logique et, par ailleurs, elle est plus compréhensible pour les utilisateurs tant des marques Benelux que des marques de l'Union européenne.
Les modifications apportées par le protocole participent à une harmonisation accrue du droit des marques dans l’Union européenne. Elles contribuent à l’amélioration générale du système de la marque Benelux au bénéfice de tous les utilisateurs et spécialement des petites et moyennes entreprises.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.