15 Juil 2016 16:07

Assentiment à des actes internationaux

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi portant assentiment à des actes internationaux.

Il s'agit des quatres actes suivants :

  • convention sur l’Institut européen de la forêt, faite à Joensuu en Finlande le 28 août 2003
  • convention sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure, faite à Strasbourg le 27 septembre 2012
  • accord entre la Belgique et les Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014
  • accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan, fait à Astana le 21 décembre 2015

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.