Assentiment à des actes internationaux

Il s'agit des quatres actes suivants :

• convention sur l’Institut européen de la forêt, faite à Joensuu en Finlande le 28 août 2003
• convention sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure, faite à Strasbourg le 27 septembre 2012
• accord entre la Belgique et les Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014
• accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et le Kazakhstan, fait à Astana le 21 décembre 2015

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.