Appartient à Conseil des ministres du 3 juillet 2026
Assentiment à divers accords multilatéraux relatifs à l’échange de renseignements
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé quatre avant-projets de loi portant assentiment à quatre accords multilatéraux.
Il s’agit des accords suivants :
- accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux revenus tirés des plateformes numériques, signé à Séville, le 9 novembre 2022
- accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux dispositifs de contournement de la Norme commune de déclaration (NCD) et aux structures extraterritoriales, signé à Séville, le 9 novembre 2022
- addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Asunción, le 26 novembre 2024
- accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, signé à Asunción, le 26 novembre 2024
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.