Assentiment à la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

La convention, faite à Saint-Jacques-de-Compostelle le 25 mars 2015, a pour objectif de prévenir et de lutter contre les prélèvements illicites d’organes et contre l’utilisation de ces organes (notamment dans un but de transplantation ou de recherche), ainsi que contre le courtage d’organes et la corruption pour faciliter ces pratiques. Elle vise aussi à protéger les droits des victimes, complémentairement à la convention de Varsovie du Conseil de l’Europe relative à la traite des êtres humains. Aucun pays ne peut nier la problématique du trafic d’organes vu le ratio entre l’offre et la demande d’organes plus ou moins important en fonction des Etats.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.