Assentiment à la convention entre la Belgique et le royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale
Sur proposotion du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à la convention* entre la Belgique et le royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Il a en outre approuvé le protocole** modifiant cette Convention.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention fiscale de l’OCDE. Le protocole remplace la disposition de la convention relative à l’échange de renseignements de manière à la rendre conforme au standard international actuellement reconnu en la matière.
Les textes de la convention et du protocole sont publiés sur le site internet de l’administration des Affaires fiscales.
La convention et le protocole seront prochainement soumis au parlement fédéral. S’agissant de traités mixtes, ils devront également être soumis aux parlements des régions et des communautés.
* faite à Manama le 4 novembre 2007
** fait à Manama le 23 novembre 2009