Assentiment à l'accord avec l'Arménie sur l’exercice d’activités à but lucratif par la famille du personnel diplomatique
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Arménie sur l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires.
L'accord, fait à Bruxelles le 4 décembre 2018, consiste à faciliter l’exercice d’une activité à but lucratif (profession salariée ou indépendante), par des membres de la famille des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires arméniens affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés en Arménie.
L’accord dispose que l’immunité de juridiction en matière civile et administrative ne s’applique pas aux actes découlant de l’exercice de l’activité lucrative. Dans le cadre de l’exécution de telles activités lucratives, l’Accord prévoit également que l’Etat d’envoi lève l’immunité de juridiction pénale. Enfin, l’accord prévoit l’assujettissement des bénéficiaires aux régimes fiscal et de sécurité sociale de l’Etat d’accueil pour tout ce qui se rapporte à l’exercice de leurs activités professionnelles.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.