Appartient à Conseil des ministres du 10 janvier 2014
Assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Communautés relatif aux maisons de justice
Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des maisons de justice.
La sixième réforme de l'Etat rendra les Communautés compétentes pour l'organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice. Toutefois, l'Etat fédéral continuera de déterminer les missions que les maisons de justice exercent dans le cadre de la procédure judiciaire ou de l'exécution des décisions judiciaires. En vue d'une coopération efficace entre les différentes entités, l'accord de coopération prévoit les accords suivants :
- l'institution d'une conférence interministérielle pour les maisons de justice
- l'institution d'un organe de concertation globale et d'organes de concertation locale
- la représentation des maisons de justice dans des réseaux d’expertise
- l'échange d'informations entre les maisons de justice et les instances fédérales
- l'accès des maisons de justice aux dossiers judiciaires et administratifs
- l'enregistrement des données relatives à l'exécution des missions des maisons de justice
- la mise à disposition des informations et la gestion du Centre national de surveillance électronique