Appartient à Conseil des ministres du 5 juin 2026
Assentiment à l’accord de siège entre la Belgique et l’Organisation Européenne de Droit Public - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Maxime Prévot, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de siège entre la Belgique et l’Organisation européenne de droit public (ELPO), fait à Bruxelles le 23 janvier 2026.
L’EPLO a actuellement son siège à Athènes mais souhaite également ouvrir un bureau à Bruxelles. Cet accord de siège octroie à l’ELPO les privilèges et immunités jugés nécessaires au bon exercice de ses fonctions. Les facilités accordées ne diffèrent pas de celles accordées à d'autres organisations gouvernementales internationales.
L' avant-projet de loi est transmis, pour avis, au Conseil d'État.