Assentiment à l'accord entre la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière

Concrètement, ce nouvel accord* vise à renforcer de nombreuses mesures et permet les avancées suivantes :

• une augmentation des capacités opérationnelles
  • le déploiement de  patrouilles mixtes aux compétences largement renforcées (patrouilles composées tant de policiers français que belges)
  • un vrai pouvoir d’arrestation en cas de flagrant délit
  • une capacité de mobilité transfrontalière renforcée
  • le transfert de détenus et des personnes en séjour illégal
  • des détachements de policiers
  • l'intervention de la patrouille la plus proche en situation d’urgence
• un meilleur échange de données
• l'extension du champ d’application territorial de l’accord
• un usage concerté et renforcé des caméras à reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation

Cet accord révisé fait partie d’un ensemble plus large qui inclut un Plan d’action composé de mesures concrètes et opérationnelles pour lutter contre cette criminalité transfrontalière.

* fait à Tournai le 18 mars 2013.