Conseil des ministres du 6 décembre 2013

Le travail législatif traduisant la 6e réforme de l’Etat est bientôt finalisé. La réussite de cette réforme et l’accueil des nouvelles compétences par les entités fédérées requièrent que les administrations fédérales transmettent leur savoir et expertise au sujet des matières transférées. 

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à un transfert de crédits au profit du programme "Mise en oeuvre" du Ministère de la Défense, du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à dédoubler le siège et le ressort des services déconcentrés de la police fédérale dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer le modèle du protocole d'accord conclu entre les communes et le procureur du Roi, dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC).

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe les conditions particulières que les communes doivent respecter dans la tenue du registre des sanctions administratives communales.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à créer une base légale pour les arrêtés royaux qui règlent l'installation du comité stratégique et les plans pluriannuels pour les besoins immobiliers de la Régie des bâtiments.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Régie des bâtiments Servais Verherstraten, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prise en location d'un bâtiment pour le relogement de la Maison de Justice de Tournai.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal relatifs aux actifs et passifs à transférer et aux statuts de HR Rail.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public HR Rail.

Sur proposition du ministre des Entreprises publiques Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réformer l'organe d'avis des voyageurs des transports publics ferroviaires.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui modifient le Code judiciaire, dans le cadre de la réforme de la SNCB.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des passagers d'autobus et d'autocar. L'avant-projet transpose en droit belge le Règlement européen* sur la protection des passagers.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte une précision à la législation en matière de perception de la cotisation de solidarité sur les pensions, notamment l’interprétation de la loi en ce qui concerne sa conformité avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Sur proposition du ministre des Pensions Alexander De Croo, le Conseil des ministre a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à adapter la législation sur la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA). 

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal apportant des modifications au système BELAC d'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.

Sur projet de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à ajouter des prestations en pédopsychiatrie dans la nomenclature des prestations de santé.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à faciliter le transfert des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat en matière de sécurité sociale en opérant une refonte cohérente et claire du régime des réductions de cotisations sociales.

Sur proposition du secrétaire d'Etat aux Affaires sociales chargé des Risques professionnels Philippe Courard, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour 2013.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi mettant en place une procédure d’urgence pour la suspension immédiate des professionnels de santé qui mettent la vie de leurs patients en danger. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui apporte trois modifications majeures en matière d'accidents du travail dans le secteur public.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réduire le risque lié aux produits dérivés de gré à gré par la création de nouveaux intervenants, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture la loi de simplification fiscale. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. En attendant un plan plus ambitieux de réforme fiscale, l'avant-projet propose un certain nombre de mesures qui doivent faciliter la vie des citoyens et des entreprises. Il vise à simplifier un certain nombre de lois, harmoniser un certain nombre de règles, et remédier à certaines anomalies des procédures.

Sur proposition du ministre des Finances Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrôle transfrontalier d'argent liquide, conformément au plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Sur proposition du ministre de la Coopération au développement Jean-Pascal Labille, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le rachat par l'Etat des parts détenues par la Société belge d'investissement international (SBI) dans le capital social de la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO).

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à à l'accord entre la Belgique et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la participation d'un officier de la marine belge à l'opération de l'OTAN Ocean Shield, qui lutte contre la piraterie dans la Corne de l'Afrique.