Le projet prévoit la mise en oeuvre concrète de la réforme du système des réductions spécifiques existantes, de manière à les convertir en une réduction groupe cible.
L'avant-projet apporte des adaptations relatives :
- au maribel social dans le secteur non marchand
- aux artistes
- aux contractuels subventionnés
- aux travailleurs domestiques
- aux accueillants
- aux travailleurs occupés en application de l’article 60, §7, de la loi organique des CPAS
Ces adaptations ont été faites en concertation avec les organismes percepteurs concernés : l’ONSS et l’ONSSAPL.
Projet d'arrêté royal portant modification de l‘arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale