Adaptation de la législation sur la sécurité sociale dans le cadre de la 6e réforme de l'Etat
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck et de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à faciliter le transfert des compétences dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat en matière de sécurité sociale en opérant une refonte cohérente et claire du régime des réductions de cotisations sociales.
Le projet prévoit la mise en oeuvre concrète de la réforme du système des réductions spécifiques existantes, de manière à les convertir en une réduction groupe cible.
L'avant-projet apporte des adaptations relatives :
- au maribel social dans le secteur non marchand
- aux artistes
- aux contractuels subventionnés
- aux travailleurs domestiques
- aux accueillants
- aux travailleurs occupés en application de l’article 60, §7, de la loi organique des CPAS
Ces adaptations ont été faites en concertation avec les organismes percepteurs concernés : l’ONSS et l’ONSSAPL.
Projet d'arrêté royal portant modification de l‘arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand et de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale