Réforme de la SNCB : modification du Code ferroviaire
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêté royal qui modifient le Code judiciaire, dans le cadre de la réforme de la SNCB.
Le premier projet vise à élargir les compétences de l'organe de contrôle, qui pourra désormais :
- rendre un avis quant à la convention de transport qui doit être conclue entre le gestionnaire de l’infrastructure et l’entreprise ferroviaire ;
- réaliser des audits quant à l’exécution de cette convention ;
- trancher, le cas échéant, les litiges découlant de son exécution ;
- mener un audit annuel de l’exécution de la méthode d’enregistrement des perturbations utilisée par le gestionnaire de l’infrastructure.
Le deuxième projet règle l’accès par les entreprises ferroviaires à certaines installations de service comme les gares, les installations fixes de communication aux voyageurs, etc.
Enfin, le troisième projet fixe les règles relatives à l’accès par les entreprises ferroviaires au "traffic control" et aux cabines de signalisation du gestionnaire de l’infrastructure.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en vue de l’extension des compétences à l’organe de contrôle
Projet d'arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires
Projet d'arrêté royal modifiant le Code ferroviaire, en ce qui concerne l’accès au traffic control et aux cabines de signalisation du gestionnaire de l’infrastructure