Cotisation de solidarité : adaptation selon les règlements européens de coordination
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte une précision à la législation en matière de perception de la cotisation de solidarité sur les pensions, notamment l’interprétation de la loi en ce qui concerne sa conformité avec les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.
La cotisation de solidarité n’est pas retenue sur les pensions belges payées aux pensionnés qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou de la sécurité sociale suisse.
Cette précision permet d’exclure toute pratique visant à percevoir des cotisations de solidarité dans des cas où cela n’est pas autorisé par le droit européen.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant l'article 68, § 3 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales