Modèle du protocole d'accord entre les communes et le procureur du Roi dans le cadre des sanctions administratives communales
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer le modèle du protocole d'accord conclu entre les communes et le procureur du Roi, dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC).
Les communes restent libres de conclure un protocole d'accord avec le procureur du Roi dans le cas où elles ont intégré dans l'ordonnance communale de police d'autres infractions mixtes que les infractions de roulage. Elles sont toutefois tenues de conclure un tel protocole d'accord si elles ont intégré dans l'ordonnance communale de police les infractions de roulage visées à l'article 3, 3° de la loi sur les sanctions administratives communales.
L'accord comporte deux grandes parties : une première partie qui traite des infractions de roulage en matière d'arrêt et de stationnement et des infractions au signal C3 et une deuxième partie qui traite des autres infractions mixtes. Le modèle de protocle d'accord règle notamment la question des coordonnées des personnes de contact, la procédure à suivre pour le traitement des procès-verbaux ou encore la procédure en cas d'infraction SAC.
Projet d'arrêté royal fixant les conditions et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 23 de la loi relative aux sanctions administratives communales