Dédoublement du siège et du ressort des services déconcentrés de la police fédérale dans l'arrondissement de BHV
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à dédoubler le siège et le ressort des services déconcentrés de la police fédérale dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV).
Conformément à l'accord de Gouvernement du 1er décembre 2011 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de BHV, il y a lieu de dédoubler le siège et le ressort des directions et services déconcentrés de la police fédérale sur le territoire de cet arrondissement.
Le projet d'arrêté royal prévoit dès lors qu'au sein de BHV, le siège et le ressort des directions et services déconcentrés de la police fédérale sont respectivement ceux de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde. Il s'agit des directions de coordination et d'appui déconcentrées, des directions judiciaires déconcentrées et des carrefours d'information d'arrondissement.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux