06 déc 2013 19:03

Protection des passagers d'autobus et d'autocar

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la protection des passagers d'autobus et d'autocar. L'avant-projet transpose en droit belge le Règlement européen* sur la protection des passagers.

La transposition du Règlement, qui a également un effet direct sur le droit national, est poursuivie sur un certain nombre de points.

L'avant-projet fixe la procédure de traitement des plaintes sur le plan de la compétence fédérale du transport régulier international et les sanctions pour l'entreprise qui ne respecte pas les droits de transport. 

Les points principaux sont les suivants : 

  • avant de porter plainte, le passager doit avoir épuisé toutes les possibilités de recours auprès du transporteur
  • les sanctions pour le transporteur qui ne respecte pas le règlement, prennent la forme de sanctions administratives. Les sanctions dépendent de la gravité et de la portée de l'infraction
  • les transporteurs reçoivent un délai pour se préparer aux nouvelles dispositions en matière de traitement des personnes handicapées

L'avant-projet sera soumis à l'avis des Régions et du Conseil d'Etat.

* Règlement n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011

Avant-projet de loi portant exécution du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004