Assentiment à l'accord entre la Belgique et l'Australie relatif aux services aériens

L'accord, intervenu à Canberra le 23 novembre 2012, est le premier accord conclu entre ces deux pays dans le domaine du transport aérien. Ses dispositions, applicables aux parties contractantes et à leurs entreprises de transport aérien désignées, prévoient et règlent, en respect des lois et règlements des parties contractantes, tous les aspects permettant l’exploitation de liaisons aériennes spécifiées dans le "Tableau des routes" annexé à cet accord et faisant partie intégrante de ce dernier. 

Pour les deux pays, il s’agit des aspects suivants : 

• les certificats de navigabilité
• les brevets d’aptitudes et les licences
• l'application des lois et règlements
• la collaboration en matière de sûreté
• les exigences en matière de sécurité des aéronefs 
• la désignation des compagnies aériennes pour lesquelles la Belgique doit obligatoirement tenir compte de la notion européenne de transporteur communautaire, rappelée par les arrêts du 5 novembre 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes
• l'autorisation, la révocation ou la suspension d’exploitation ainsi que tous les aspects qui y sont attachés
• les redevances d’usage (aéroports et installations de navigation aérienne)
• les droits de douane et accises
• les aspects spécifiques, propres à toute convention, tels que la consultation, l’échange d’information, les procédures de règlement des différends, la modification et dénonciation de l’accord, l’enregistrement, l’entrée en vigueur 

Pour les compagnies aériennes désignées il s'agit des aspects suivants : 

• l'octroi des droits de trafic
• l'assistance en escale 
• la capacité et l'approbation des programmes d’exploitation
• les tarifs, les ventes et les recettes ainsi que la représentation des transporteurs désignés sur le territoire de l’autre partie contractante
• la rupture de charge
• les accords de partage de codes

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.