Appartient à Conseil des ministres du 31 août 2018
Assentiment à l’accord entre la Belgique et le Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et le Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Luxembourg sur le territoire de la Belgique.
L'accord, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016, suit les lignes directrices suivantes :
- l'importation d'une quantité limitée de déchets nucléaires luxembourgeois sur une période de temps limitée en vue de leur stockage définitif sur le territoire belge
- La Belgique a le droit de refuser unilatéralement tout déchet luxembourgeois dont elle ne pourrait pas assurer la gestion sûre sur son territoire
- les déchets radioactifs luxembourgeois conditionnés seront entreposés en Belgique jusqu'à leur stockage définitif dans les respects de la réglementation belge en vigueur
- le Luxembourg s'engage à s'acquitter de toutes les redevances présentes et futures pour la gestion à long terme des déchets radioactifs luxembourgeois
- une clause de rétroactivité est prévue pour couvrir les déchets luxembourgeois de la période 1995-2010 déjà présents sur le territoire belge
- une procédure de médiation est prévue en cas de litige
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.