Assurance obligatoire soins de santé en ce qui concerne les internés

Le projet fait suite à la décision du gouvernement d'intégrer les internés placés dans des établissements de soins privés dans l'assurance obligatoire soins de santé à partir du 1er janvier 2018. Afin de garantir que ce groupe-cible puisse bénéficier avec certitude des prestations de l'assurance obligatoire soins de santé pendant le placement, les mesures résiduaires suivantes sont prévues :

• suspension de l’obligation de cotisation comme titulaire résident
• suspension de l’éventuel stage 
• effet de l’inscription au premier jour du placement

Le projet est soumis à la signature du Roi

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les internés