Assurer les provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé

L’avant-projet s’inscrit dans le droit fil de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement, il renforce la Commission des provisions nucléaires et protège les générations futures en leur épargnant les conséquences financières des choix opérés par les générations précédentes.

Concrètement, l’avant-projet entérine les principes suivants :

• empêcher le démantèlement de l’exploitant nucléaire et préserver sa performance
• garantir la contre-valeur des provisions nucléaires
• renforcer le contrôle prudentiel de la Commission des provisions nucléaires
• améliorer les règles de bonne gouvernance auprès de la société de provision nucléaire Synatom
• l’évaluation de la création d’un organisme indépendant pour la gestion des provisions

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires