Attestation d'assuré social
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 159 bis de l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 159 bis de l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**).
Le projet vise une adaptation formelle de l'engagement de paiement dans le cadre de l'utilisation d'une attestation d'assuré social. Le projet élargit l'obligation de paiement qui existe pour la carte d'identité sociale à l'attestation d'assuré social. L'obligation vaut pour l'organisme assureur sur la partie non à charge de l'assuré social, tant que la date de délivrance de la prestation se situe dans la période de validité de l'attestation. (*) du 3 juillet 1996. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.