Le projet porte le volume d'incorporation de biocarburants durables à 9,6%. Ce volume est exprimé en valeur énergétique sur la quantité de biocarburants durables mélangés aux carburants fossiles mis annuellement à la consommation. Le projet augmente également le pourcentage maximal de double comptabilisation de biocarburants durables produits à partir de matières premières.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation