Appartient à Conseil des ministres du 21 mai 2015
Autorité responsable de la délivrance des licences de reconnaissance des entreprises ferroviaires
Sur proposition du ministre en charge de la politique en matière de système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et aérien Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner l'autorité responsable de la délivrance des licences permettant la reconnaissance des entreprises ferroviaires.
Suite à la transposition de la directive européenne 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen, l’autorité responsable de la délivrance des licences doit désormais être désignée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le projet a donc pour objectif de désigner le ministre compétent en la matière en tant qu'autorité responsable de la délivrance des licences.