Suite à la transposition de la directive européenne 2012/34 établissant un espace ferroviaire unique européen, l’autorité responsable de la délivrance des licences doit désormais être désignée par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres. Le projet a donc pour objectif de désigner le ministre compétent en la matière en tant qu'autorité responsable de la délivrance des licences.