Avant-projet de loi budgétaire : partie « Santé »

Les dispositions reprises dans l’avant-projet de loi concrétisent deux décisions prises dans la cadre du contrôle budgétaire de mars 2022. Il s’agit plus précisément de :

• l’indemnité unique complémentaire de 207 millions d’euros aux dispensateurs de soins qui fournissent des prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et qui sont liés à l’indice santé
• l’exemption, à partir du 1er octobre 2022, de l’application de la mesure « vieux médicaments » pour les spécialités ayant subi la mesure combi-cliff (économie 2022)

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.