Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’économie

L'avant-projet apporte des modifications à plusieurs Livres du Code de droit économique, ainsi qu’à certaines lois à caractère économique. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

• l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité du consommateur en cas de demande de crédit hypothécaire
• l’introduction de règles spécifiques concernant la communication d’informations confidentielles par les agents du contrôles du SPF Economie
• la pénalisation d’infractions au règlement européen relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
• l’alignement de la législation avec le règlement européen sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance
• de meilleurs moyens pour la radiation de l’inscription des intermédiaires en assurances, en services bancaires et d’investissement non actifs
• l’assouplissement des règles relatives à l’inscription en tant qu’intermédiaires d’assurances et de réassurance et d’intermédiaire de crédit hypothécaire, qui ont été déclarés en faillite dans le passé

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.