L’avant-projet de loi a pour but de rétablir les dispositions concernant la désignation du procureur du Roi de Bruxelles et de l’auditeur du travail de Bruxelles, qui ont été abrogées par l’arrêt 96/2014 de la Cour constitutionnelle. Cet arrêt prévoyait en effet l’annulation de l’article 57, 5°, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
En outre, cet avant-projet de loi vise à adapter les exigences linguistiques des chefs de corps, des greffiers en chef et des secrétaires en chef de Bruxelles et à prendre des mesures pour assurer l'équilibre linguistique entre les chefs de corps à Bruxelles.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.