Avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le dixième avenant à la convention nationale entre les pharmaciens et les organismes assureurs.
Ce nouvel avenant concerne la délivrance et la facturation par période de traitement pour les antibiotiques sous forme pharmaceutique orale solide. Cette mesure vise à limiter le risque de surconsommation et d'automédication qui contribuent à la résistance aux antibiotiques.
Pour la mise en œuvre de la délivrance par période de traitement, deux nouveaux honoraires sont ajoutés à la Convention pour les prestations du pharmacien.
L’arrêté royal est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Approbation du dixième avenant à la convention du 1er janvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs en exécution des articles 51, §1er, 3e alinéa de la loi relative à l’assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l’introduction de la tarification des antibiotiques de forme « orale-solide » par unité en officine ouverte au public