L'avant-projet de décret comporte diverses dispositions modificatives relatives au Code wallon du Tourisme. Le Gouvernement wallon a demandé à ce que cet avant-projet de décret soit soumis à l’avis du Conseil des ministres fédéral à propos des dispositions portant sur un régime d’infractions et sanctions pénales, conformément à l’article 11, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.