Baisse de la TVA sur l’électricité et augmentation du seuil d’exemption de la TVA
Le 29 novembre 2013, le gouvernement fédéral a décidé de baisser de 21 à 6% la TVA sur la livraison d’électricité à des acheteurs particuliers et d’augmenter le seuil d’exemption de la TVA pour les petites entreprises et associations de 5.580 à 15.000 €.
Les bases légales sont actuellement en cours d'élaboration afin que les deux mesures puissent entrer en application à partir du 1er avril 2014.
Le SPF Finances publie aujourd’hui sur son site les détails de l’application des nouvelles mesures grâce auxquelles les ménages bénéficient du tarif TVA réduit de 6% sur leur facture d’électricité.
Pour les associations et les petites entreprises, le seuil d’exemption de la TVA est amené de 5.580 à 15.000 €. Les informations pratiques se trouvent également sur internet.