Bandes de fréquences

Etablissement d'un cadre législatif dans lequel l'accès radioélectrique peut être accordé dans certaines bandes de fréquences

Sur proposition de M. Vincent van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui établit le cadre législatif dans lequel l'accès radioélectrique peut être accordé dans les bandes de fréquences 3410-3500 / 3510-3600 MHz et 10150-10300 / 10500-10650 MHz.

Le projet prévoit de mettre des blocs de fréquences à disposition des opérateurs concernés. La dimension des blocs de fréquence est telle que le spectre peut être réparti entre un maximum d'opérateurs en évitant qu'un seul ou plusieurs opérateurs fortunés n'occupent le spectre disponible et n'entravent l'entrée sur le marché d'autres opérateurs.

Le projet transpose ainsi en droit belge la décision 2008/411/CE de la Commission du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté. cette décisiosn vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande 3400-3800 MHz.