25 mar 2021 19:36

Brexit : modification de l’obligation d’être titulaire d’une carte professionnelle

Sur proposition du ministre des Classes moyennes David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

La période de transition prévue dans le cadre de l’accord sur le Brexit a pris fin le 31 décembre 2020. Il existe désormais deux catégories de ressortissants du Royaume-Uni : les "bénéficiaires de l’accord", à savoir les personnes ayant exercé un droit de séjour avant la période de transition, et les autres. Étant donné que l’accord prévoit que les "bénéficiaires de l’accord" continuent à bénéficier des droits et libertés garantis par le droit de l’Union européenne, le projet prévoit une dispense de l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante en Belgique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, en ce qui concerne le Brexit