Conseil des ministres du 25 mars 2021

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur deux dossiers locatifs de la Régie des bâtiments à Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant les membres pour la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une hausse non structurelle des crédits de personnel du l’INASTI, dans le cadre de la crise du coronavirus.

Sur proposition du ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à attribuer pour l’année 2021 une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de mesures dans le cadre de plan d’action fédéral destiné à améliorer la prévention du stress au travail.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à relever le plafond annuel de défraiement forfaitaire des activités effectuées par des volontaires, dans le secteur des soins et dans d’autres secteurs essentiels.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à l’application temporaire du régime du tiers payant pour la consultation de prescription ou d’administration du vaccin contre la grippe.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 décembre 2012 concernant les amendes administratives relatives aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et concernant le transit de déchets.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer ou mettre en œuvre divers règlements européens en matière financière.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat, suite à la transposition d’une directive européenne.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant le Code belge de la navigation.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui vise à prolonger l’octroi d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail, à la suite de la pandémie Covid-19.

Sur proposition du ministre des Classes moyennes David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à harmoniser les lois sur l'électricité et le gaz à la politique européenne en matière d’énergie.

Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la Loterie nationale Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d'arrêté royal relatifs au fonctionnement de la Loterie nationale et à son plan de répartition des subsides pour 2020.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l’indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19.