26 mar 2021 09:34

Justice : modifications apportées au Code des sociétés

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 16 mars 1803 sur l'organisation du notariat, suite à la transposition d’une directive européenne.

Premièrement, les modifications suivantes sont apportées au Code des sociétés :

  • introduction de dispositions qui visent à mettre les dispositions statutaires concernant les pouvoirs de représentation des personnes morales à disposition de manière structurée (banque de données des mandats)
  • précision concernant le dépôt de l’acte constitutif et de certains actes modificatifs de l’association internationale sans but lucratif (AISBL) et de la fondation d'utilité publique (FUP), qui ne peut s’effectuer qu’après la publication de l’arrêté royal, respectivement de reconnaissance et d’approbation
  • alignement de la terminologie employée pour la signature électronique sur celle employée dans le Code civil et correction de certaines références croisées incorrectes
  • réduction du délai légal pour déposer l’acte constitutif au greffe et du délai dans lequel la publication aux Annexes du Moniteur belge doit être effectuée

Deuxièmement, l’avant-projet modifie les modalités de la réception d’actes authentiques afin que ceux-ci puissent également être reçus sous forme électronique (dématérialisée) et à distance (sans comparution physique).

Troisièmement, l’avant-projet prévoit des dispositions abrogatoires, des dispositions modificatives, un régime transitoire et une entrée en vigueur et ce, dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1151 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de procédés numériques dans le cadre du droit des sociétés