25 mar 2021 19:36

Modifications urgentes du Code judiciaire et indemnité de télétravail liée au Covid-19

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l’indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19.

L'avant-projet vise tout d'abord à insérer trois modifications urgentes dans le Code judiciaire :

  • prévoir que les magistrats admis à la retraite, désignés pour exercer la fonction de magistrat suppléant, puissent continuer à s'engager jusqu'à l'âge de 75 ans (au lieu de 73) s'ils le souhaitent
  • introduire une base légale spécifique pour permettre au Roi de fixer les modalités du télétravail du personnel judiciaire
  • déterminer que le point de départ pour calculer le délai de voie de recours lorsqu'il y a des notifications, communications et dépôts effectués via le registre central de la protection des personnes est fixé en fonction d'un avis d'ouverture

L'avant-projet prévoit en outre une base légale en vue de l'octroi d'une indemnité de télétravail et d'une indemnité de bureau aux membres du personnel judiciaire, suite au télétravail forcé en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.