25 mar 2021 19:36

Désignation des membres pour la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant les membres pour la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.

Wilfried Rauws et Jean-François van Drooghenbroeck  sont désignés comme membres de la commission d’avis.

Le projet est soumis à la signature du Roi.