Modification des règles concernant les amendes pour les infractions relatives au transit des déchets
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 décembre 2012 concernant les amendes administratives relatives aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et concernant le transit de déchets.
Concrètement, il s'agit des deux modifications suivantes :
- l'abrogation de la disposition qui indique qu’une copie de la décision (c’est-à-dire le fait que le fonctionnaire dirigeant inflige ou non une amende au contrevenant) est envoyée au fonctionnaire verbalisant et au procureur du Roi
- l'abrogation de la disposition qui indique qu’un bulletin de versement doit être annexé à la proposition d’amende administrative
Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 6 décembre 2012 relatif aux amendes administratives prévues par l'article 18 de la loi du 21 décembre 1998 relatives aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et par l'article 19 de la loi du 9 juillet 1984 concernant le transit de déchets