25 mar 2021 19:36

Finances : transposition et mise en œuvre de divers règlement européens

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer ou mettre en œuvre divers règlements européens en matière financière.

Il s’agit plus concrètement de :

  • la transposition partielle de la directive (UE) 2019/1160 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif 
  • la transposition partielle de la directive (UE) 2019/2177 modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
  • la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
  • la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/852 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissement durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088

L'avant-projet contient aussi quelques dispositions diverses.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.