26 mar 2021 09:12

Modification du Code belge de la navigation - Deuxième lecture

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant le Code belge de la navigation.

Le Code belge de la navigation est entré en vigueur le 1er septembre 2020. L'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à y apporter quelques modifications et ajouts. 

Dans le livre 1er, quelques modifications sont apportées au texte pour le rendre plus lisible. Quelques définitions sont également ajoutées et l'ordre dans lequel les documents sont présentés au Registre naval belge est clarifié.

Dans le livre 2, des modifications sont apportées à la demande de l’URAB pour que le Code belge de la navigation puisse soutenir le secteur de manière optimale et pour rendre la Belgique encore plus attrayante en tant que nation maritime. Plusieurs adaptations ont par ailleurs été apportées au texte pour préciser que le livre 2 ne s'applique qu'aux navires de mer.

Dans le live 3, seules des modifications textuelles mineures ont été apportées pour en améliorer la lisibilité.

Dans le livre 4, quelques nouvelles sanctions sont introduites, qui faisaient encore défaut dans l'ordre juridique belge, comme en ce qui concerne la navigation avec des pétroliers à simple coque. De plus, quelques infractions ne sont encore passibles que de sanctions administratives. L'avant-projet de loi introduit également les dispositions nécessaires pour que la DG Navigation accède à la plate-forme E-PV du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Dans le livre 5, l'avant-projet intègre également la loi du 5 juillet 2018 relative à la navigation de plaisance dans le Code belge de la navigation. Il rend aussi les dispositions relatives à la constitution de droits réels sur les navires de plaisance applicables aux navires de plaisance utilisés à des fins professionnelles. 

L'avant-projet est déposé à la Chambre des représentants.